Partager

R%C3%A9duction+du+taux+de+TVAR%C3%A9duction+du+taux+de+TVAR%C3%A9duction+du+taux+de+TVAR%C3%A9duction+du+taux+de+TVAR%C3%A9duction+du+taux+de+TVA

Réduction du taux de TVA

Dans le cadre de la rénovation de logements, il est possible d'appliquer un taux de TVA réduit de 6% au lieu de 21% pour autant que certaines conditions soient remplies:

  • l'habitation doit dater d'au moins 10 ans
  • l'habitation doit, après travaux, être affecté comme logement privé
  • le bénéficiaire, en tant que consommateur final, possède un droit réel de propriété ou de jouissance de l'habitation
  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur tel que Gabati
  • une attestation pour l'application du taux de tva réduit de 6% doit être remplie: Exemple_attestation_TVA.pdf

Vous trouverz ci-dessous une liste non exhaustive des travaux pour lesquels le taux de TVA réduit de 6% s'applique:

  • les travaux de rénovation, transformation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien de tout ou partie de l'habitation, à l'exclusion du nettoyage.
  • la fourniture d'un bien meuble et son placement de telle sorte que celui-ci devienne immeuble
  • la fourniture et la fixation au bâtiment de tout ou partie des éléments placés dans le cadre:
    • d'une installation de chauffage central ou de climatisation
    • d'une installation sanitaire
    • d'une installation électrique, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes
    • d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphonie intérieure
    • d'armoires de rangement, d'éviers, d'armoires-éviers et sous-éviers, d'armoires-lavabos et sous-lavabos, de hottes, de ventilateurs et d'aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains
    • de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment
  • La fourniture et le placement de revêtements de murs ou de sols dans le bâtiment

En tant qu'entreprise générale de construction et de rénovation, Gabati est enregistré pour tous ces travaux et vous aidera à mener à bien votre projet de rénovation de maison, d'appartement ou d'immeuble.

Pour toute demande d'information ou de devis de rénovation, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

Close